La Cour de cassation rappelle que la simple réduction du chiffre d’affaireset la réduction des performances financièresd‘une entreprise appartenant à un groupe
ne sont pas suffisantesà établir les difficultés économiques, ni la menace sur la compétitivité du secteur d’activité.
Dès lors, le licenciement économique intervenu, en l'espèce, était sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 12 décembre 2013, n° 12-23.079, D
Cass Soc 18 janvier 2011 n°09-69199
"Mais attendu que lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer une cause économique
de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du
secteur d'activité du groupe dont elles relèvent. Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cessation d'activité de la société MIC ne résultait que de choix stratégiques
décidés au niveau du groupe sans que des difficultés économiques les justifient, au niveau du secteur d'activité du groupe, en a exactement déduit que les licenciements ne reposaient pas sur
une raison économique".
