L’employeur qui rompt une période d’essai sans respecter la durée du délai de prévenance est tenu de verser une indemnité compensatrice du délai de prévenance non observé.
Cass.soc., 23 janvier 2013, n°11.23-428
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par l'article 24 de l'annexe 1 de la Convention collective
nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, dans sa version en vigueur à la date de souscription du contrat de travail, a
exactement décidé que la clause contractuelle prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la
période d'essai de trois mois s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé
Qu'en statuant ainsi alors qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont
la durée, renouvellement inclus, atteint un an, la cour d'appel a violé la convention internationale susvisée.
Cass. soc., 11 janvier 2012, n°10-17.945, Dupont c/ Sté Lezidis
