Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 en reprochant à son employeur agissements datant en partie de 2003,2004,2005.

La cour d’appel de Versailles a refusé de considérer cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’a requalifiée en démission.

La Chambre sociale dans une décision en date du 23 mars 2014 suit la position de la cour d’appel qui a légalement justifié a décision en considérant que « les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail ».

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634

Dans le cas d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de prise d’effetde cette résiliation est ladate à laquelle le juge se prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant par l’une des parties (par un licenciement ou une prise d’acte, par exemple). C’est également au jour de la décisionque les juges doivent apprécier les manquementsimputés à l’employeur et invoqués à l’appui de la demande.

En l’espèce, une salariée avait fait une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Or les manquements n’étaient pas d’une gravité suffisante, l’employeur ayant régularisé entièrement la situation de la salariée au jour de la prise de décision par les juges du fond. Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation précise que la résiliation judiciaire n’était pas justifiée et ne pouvait être prononcée.

Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-24.951, P+B